Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
L-TRAV-199/24
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE DU
JEUDI 8 OCTOBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Lisa DEPELCHIN Assesseur - employeur
Tom GEDITZ Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
ET:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement
du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 20 juin 2025, représentée par son curateur, Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper,
PARTIE DEFENDERESSE,
comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
en présence de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg qui a conclu par un courrier daté du 16 septembre 2026.
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 mars 2024.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 25 avril 2024 à 9 heures, salle JP.0.02.
Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 17 septembre 2026, à 9 heures, salle JP.0.02.
Maître Assia BEHAT se présenta pour la partie demanderesse et Maître Gennaro PIETROPAOLO se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Emmanuel REVEILLAUD représentant de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg a conclu par son courrier du 16 septembre 2026.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 12.777,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
En outre, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 20 juin 2025.
Il convient de lui en donner acte et de le mettre hors cause.
FAITS
PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE2.) (société SOCIETE1.)) suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 9 septembre 2022 en la qualité de salarié polyvalent en restauration.
Par lettre datée du 26 septembre 2023, elle a été licenciée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) avec un délai de préavis de deux mois commençant à courir le 27 septembre 2023 et expirant le 26 novembre 2023.
Suite à sa demande de motifs du 30 septembre 2023, la société SOCIETE1.), par lettre recommandée datée du 6 octobre 2023, lui a fait parvenir les motifs du licenciement.
La lettre de motivation du licenciement est reproduite dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.
Par un courrier du 20 octobre 2023, PERSONNE1.), par l’intermédiaire l’organisation syndicale ORGANISATION1.), a contesté son licenciement.
MOTIFS DE LA DECISION
Moyens des parties
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait plaider que le licenciement intervenu en date du 6 octobre 2023 serait abusif pour ne pas reposer sur des motifs précis, réels et sérieux.
Par ailleurs, elle conteste avoir commis un quelconque fait justifiant son renvoi et elle conteste les motifs qu’elle considère être vaseux et fallacieux.
Aux termes de sa requête et de son décompte, elle demande actuellement la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants suivants:
Le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) a déclaré qu’il n’a rien à ajouter concernant le licenciement avec préavis et a contesté le quantum de la demande en indemnisation du préjudice moral qu’il considère être élevé.
Le licenciement
L’article L.124-5 (2) du Code du travail impose à l’employeur d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
C’est donc la lettre de motifs de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.
PERSONNE1.) est d’avis que les motifs n’auraient pas été énoncés avec la précision requise par la loi.
La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif.
Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.
Elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.
C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.
En l’espèce, il y a lieu de constater que les motifs indiqués par la société SOCIETE1.) dans son courrier du 6 octobre 2023 ne suffisent pas aux exigences de précision telles que définies ci-avant.
Ainsi, la société SOCIETE1.) reproche à la requérante un manque de flexibilité concernant ses horaires de travail et d’avoir systématiquement refusé des demandes de venir travailler « plus tôt, voire plus tard ou même le week-end » sans cependant d’indiquer des exemples précis, circonstanciés et datés.
Ensuite, la partie employeuse reproche à la requérante ses « nombreuses absences pour maladie » sans donner plus d’indications.
Il résulte donc de ce qui précède que la lettre de licenciement ne répond pas aux critères de précision requis par la loi et la jurisprudence.
L’imprécision des motifs équivalant à une absence de motifs, l’employeur ne peut être admis à pallier les lacunes et carences de son courrier de motivation.
Comme l’imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs, le licenciement est à déclarer abusif.
Les montants et les demandes accessoires
Préjudice matériel
Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 3.084,65 euros à titre de dommage matériel.
Il s’agit de la perte de salaires subie, évaluée sur une période de référence de dix mois.
Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié licencié abusivement a droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.
Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.
Les pertes de salaire subies à la suite d’un licenciement abusif ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait pu raisonnablement suffire pour permettre au salarié de trouver un autre emploi, celui-ci étant obligé de faire tous les efforts pour retrouver un emploi.
Il est de principe que le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur, mais doit faire tous les efforts nécessaires pour pouvoir retrouver un emploi, fût-il moins bien rémunéré et fût-il dans un autre domaine professionnel.
Il appartient donc à la requérante d’établir qu’elle a subi un dommage se trouvant en relation causal avec le congédiement abusif.
PERSONNE1.) avait une ancienneté d’une année au moment de son licenciement et était âgé de 42 ans à ce moment.
Elle a retrouvé un nouvel emploi à durée déterminée avec effet au 16 avril 2025.
Elle a versé en cause de nombreux documents relatifs à la recherche d’emploi effectué. La plupart des demandes d’emploi ne renseigne pas de date. Pour celles sur lesquelles une date ressort, il y a lieu de constater que la première candidature date du 28 mars 2024.
La requérante a perçu des indemnités pécuniaires de maladie pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2024. Il n’a toutefois pas été précisé quelle a été la nature de sa maladie et il ne ressort pas des pièces du dossier si son état de santé a empêché la requérante à déployer plus tôt des diligences suffisantes en vue de minimiser son préjudice matériel.
Il y a donc lieu de retenir que les pertes de salaire ne sont pas en relation causale avec le licenciement, de sorte que PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel.
Préjudice moral
PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 4.000 euros.
Le montant pour préjudice moral subi par elle du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté et des fonctions assumées, ex aequo et bono, à la somme de 800 euros.
Chèques-repas
PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 777,60 euros au titre de l’avantage en nature sous forme de chèque-repas qui s’est élevé à un montant mensuel de 194,40 euros et qui ne lui aurait plus été versé à partir du mois d’août 2023.
En l’absence de contestations et au vu des pièces du dossier, il convient de faire droit à la demande pour le montant réclamé.
Indemnité de procédure
Finalement, PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette demande n’est cependant pas fondée étant donné qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise et ce notamment du fait qu’il résulte du dossier qu’elle est affiliée à un syndicat.
Incidence de la faillite
Il est rappelé que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est en état de faillite. Le tribunal du travail doit dès lors se limiter à constater l’existence des créances et à en fixer les quanta. Aucune condamnation ne saurait être prononcée.
L’état de faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite a encore pour conséquence que le tribunal ne peut allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite.
La demande en allocation des intérêts légaux est à déclarer fondée pour la période comprise la requête introductive d’instance et la date du jugement déclaratif de faillite.
Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).
PAR CES MOTIFS:
le tribunal du travail de Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;
reçoit la demande en la pure forme,
se déclare compétent pour en connaître;
donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le cadre du présent litige;
met hors cause l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi;
déclare abusif le licenciement avec effet préavis de PERSONNE1.) intervenu le 26 septembre 2023;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel subi, partant en déboute;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour le montant évalué ex aequo et bono à 800 euros;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de chèques-repas pour le montant de 777,60 euros;
évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite au montant de 1.577,60 euros (mille cinq cent soixante-dix-sept euros et soixante cents) avec les intérêts évalués au taux légal à partir de la demande en justice, le 12 mars 2024, jusqu’au jour du jugement de la faillite, le 20 juin 2025;
dit que PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;
impose les frais et dépens de l’instance au curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
1
Chargement en cours...